La garantie RC décennale constitue une assurance dédommageant le maître d’ouvrage de tout aléa apparaissant après livraison de l’immeuble. En principe, cette obligation doit être respectée par tout professionnel intervenant sur la construction. Cependant, qui est réellement concerné par cette législation ? Tour d’horizon.
Les auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment
Depuis 1978, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels exerçant dans le domaine de la construction. Cela étant, vous devez souscrire cette assurance quelle que soit la nature des services que vous proposez dans ce secteur. L’ obligation décennale auto entrepreneur permet de prendre en charge les dégâts qui peuvent être résulté de vos réalisations. Notez que la validité de cette couverture est de 10 ans.
Les professionnels du conseil et de l’étude
Comme mentionné précédemment, l’obligation de RC décennale concerne tout professionnel proposant des services dans le secteur de la construction. En dehors des auto-entrepreneurs, cette assurance est également obligatoire pour les experts en étude et conseil. Elle permet en l’occurrence de couvrir les dommages pouvant survenir à cause suite à de mauvaises estimations. Ainsi, ces spécialistes doivent donc souscrire à une assurance décennale avant toute forme de prestation de services.
Les maîtres de l’aménagement et les entreprises de finitions
Les autres professionnels qui doivent obligatoirement adopter une garantie décennale sont les maîtres de l’aménagement et les entreprises de finitions. Ainsi, cette couverture permet de couvrir tout dégât impactant l’intégrité du bâtiment réalisé.
En outre, la garantie décennale devient valable dès la réception de l’ouvrage, et ce, sur les 10 années suivantes. Si vous êtes un spécialiste de l’aménagement et des travaux de finition, vous devez souscrire à cette assurance. Les professionnels qui sont concernés dans cette catégorie sont principalement les architectes, les artisans de bâtiment et les bureaux d’études.