Qu’est-ce que les propriétaires de maisons ou d’appartements doivent savoir de l’assurance loyers impayés ?
Plusieurs dispositions légales protègent les propriétaires
La mise en location des logements est une source de revenus pour les propriétaires de maison. Ainsi, plusieurs dispositions et lois sont conçues afin de permettre au propriétaire de logement d’entrer en possession de leurs loyers, malgré les difficultés financières que pourraient rencontrer les locataires. Certaines de ces lois sont expliquées sur http://www.loihamon.info/ . La plus connue est l’assurance loyers impayés. Comment fonctionne alors l’assurance loyers impayés et quel est le mode d’emploi pour permettre aux propriétaires de continuer à mettre leurs logements en location sans rien craindre.
Mode d’emploi
Assurance loyers impayés
L’assurance loyers impayés est un dispositif mis en place afin de proposer une garantie contre les loyers impayés. Elle est l’œuvre de l’État en collaboration avec des compagnies d’assurances. Ce type d’assurance permet au propriétaire d’un logement en location ou faisant l’objet d’un contrat de bail de percevoir son loyer. Et ceci, indépendamment du défaut de paiement du locataire. Malgré les avantages dont fait montre l’assurance loyers impayés comme booster l’accès au logement, sécuriser les propriétaires et limiter les exclusions, elle fait aussi l’objet de vives critiques. Ainsi, pour les détracteurs de cette forme d’assurance, les critiques formulées sont entre autres, les taxes sur les loyers, la déresponsabilisation des bailleurs et locataires et un manque de visibilité et d’efficacité par rapport à d’autres dispositifs.
Mode d’emploi pour les propriétaires
Pour bénéficier de l’assurance loyers impayés, certaines conditions sont à respecter. Cette assurance concerne tous les logements privés excluant ainsi les logements sociaux. Une limitation du montant à rembourser est prévue au cas où le bailleur fait montre d’une légèreté dans le recouvrement du montant de son loyer comptant ainsi sur l’assurance loyer impayés. Comme mentionné précédemment, trois étapes sont indispensables dans le fonctionnement de l’assurance loyers impayés. Il s’agit à ce titre de :
- l’obligation du propriétaire de logement d’enregistrer le contrat de location de ses locataires
- la dénonciation immédiate du locataire lorsque les impayés surviennent afin que les compagnies d’assurances enclenchent le processus de recouvrement de son loyer auprès de l’État ;
- la récupération des fonds décaissés par l’État afin d’assurer le montant du loyer chez le locataire à travers le trésor public.
Ce type d’assurance vient donc à juste titre car elle garantit au propriétaire le règlement des impayés de loyer. Elle couvre également dans une certaine condition les dégradations causées par le locataire dans le logement. Enfin, pour ce qui est du locataire, ce dernier ne fait plus l’objet d’une exclusion de la part du propriétaire. C’est donc une mesure socialement acceptable.