Le bail professionnel est un contrat de location d’un local professionnel. Contrairement au bail commercial, le local ici est uniquement à usage professionnel. Dans ce cas précis, le propriétaire s’engage obligatoirement pendant 6 ans, contrairement au locataire qui peut mettre fin au contrat à tout moment. Ce type de contrat de bail est destiné surtout aux professions libérales. Voici comment il fonctionne.
Le bail professionnel : qu’est-ce que c’est ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur les locaux professionnels. Le locataire ne doit pas y exercer une activité commerciale, agricole, industrielle ou artisanale. Le contrat de bail professionnel concerne essentiellement les professions libérales : médecins, experts-comptables, avocats, architectes, vétérinaires, etc.
Il doit être obligatoirement consigné par écrit. Les parties contractantes peuvent elles-mêmes rédiger le contrat. Il faut préciser que le bail professionnel conclu pour une durée supérieure à 12 ans doit être obligatoirement rédigé par un notaire. Pour en savoir davantage, cliquez-ici .
Quel est le contenu d’un contrat de bail professionnel ?
Les parties au contrat sont libres de déterminer le contenu du bail professionnel. Comme tout contrat, il doit comporter certaines mentions comme les informations sur l’identité des parties, la description du local, la durée du bail. Le montant du loyer, la répartition des charges, le dépôt de garantie ainsi que les conditions de paiement et de révision du loyer sont également des éléments à préciser.
Il faut souligner que la durée du bail professionnel ne peut être inférieure à 6 ans. Il est obligatoire d’annexer 2 diagnostics au contrat de location. Le bailleur doit annexer le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques naturels, miniers et technologiques.
Comment rompre un contrat de bail professionnel ?
Au bout de 6 ans, le bailleur peut donner un préavis au locataire pour lui faire part de son intention de ne plus renouveler le contrat. Dans ce cas, le propriétaire n’est pas contraint à verser d’indemnité au locataire. De son côté, le locataire peut, à n’importe quel moment, notifier au bailleur son intention de quitter le local s’il respecte un délai de préavis de 6 mois.